Question n°1047
Ministère interrogé : Santé et sports

Question n°820
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la retraite des mineurs qui est fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique conformément à l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Le décret n° 2000-800 du 3 mai 2002 a brisé cette solidarité et a instauré une injustice et une discrimination sans précédent entre les mineurs retraités. Ainsi, on peut constater que la retraite s'élève à 1 010 euros par mois pour celui qui l'a liquidée avant 1987 alors qu'elle est portée à 1 300,64 euros pour celui qui l'a liquidé en 2009, soit 300 euros de différence pour un même nombre d'années de cotisation. Il a rencontré à plusieurs reprises les conseillers techniques de ses prédécesseurs et le 20 octobre dernier, il évoquait ce dossier avec le vôtre. Il se dégage une volonté assurée que de réduire cette injustice qui devrait tout simplement être supprimée car chaque mineur a droit à la même retraite pour une même carrière. Aussi, il lui demande quel est le montant de l'enveloppe qu'il escompte dégager pour cette problématique sachant que l'idée d'un règlement forfaitaire par palier ne ferait qu'accroître l'injustice vécue.

Question n°693
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des retraites des mineurs. Il a été mis en place une inégalité entre les retraités par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 qui a modifié le régime des pensions minières institué par le décret du 27 novembre 1946 qui régit la sécurité sociale dans les mines, en instituant un mécanisme de rattrapage contestable qui attribue des augmentations différenciées aux retraités suivant l'année de départ à la retraite. On relèvera ainsi une augmentation de 0,5 % à 14 % pour ceux mis à la retraite entre 1987 et 2000, une augmentation de 17 % pour ceux mis à la retraite en 2001 et enfin une augmentation de 25,5 % pour ceux mis à la retraite en 2008. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre afin de faire cesser cette discrimination et comment il envisage de rétablir la justice entre tous.