Question n°1926
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre du travail, ma question, à laquelle s'associe mon collègue Guy Lefrand, porte sur l'indemnisation des personnes reconnues en maladie professionnelle, suite à l'inhalation de poussières d'amiante.
Les victimes de l'amiante disposent, depuis la création du FIVA, d'un recours auprès de cet organisme, tout en pouvant, dans le même temps, se tourner vers le TASS.
Afin d'indemniser au mieux les requérants, et cela au regard des montants proposés par le FIVA, une large vague de recours en justice prolifère, tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, ce qui permet une majoration de la rente à son taux maximal,
Ces recours connaissent beaucoup d'issues positives. À ce jour, pour une population de près de 1 000 retraités d'une usine de l'Est de la France, 380 sont reconnus comme étant victimes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et 40 sont reconnus décédés de la maladie provoquée par ce fléau.
La centième condamnation de l'employeur vient d'être prononcée et près de 150 dossiers sont encore pendants au tribunal des affaires de la sécurité sociale de cette région. Les tribunaux sont engorgés et la procédure est longue.
M. Maxime Gremetz. Eh oui !
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre, fort de ces arrêts donnant gain de cause aux salariés et qui se multiplient, ne paraît-t-il pas opportun de majorer directement la rente à son taux maximal ? Ce serait le minimum de reconnaissance à accorder aux victimes et à leurs familles, déjà si durement éprouvées à cause de la négligence de leur employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Desallangre. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le député, si la maladie est toujours quelque chose de terrible, la maladie professionnelle est à la fois terrible et injuste.
Comme vous le savez, en cas de maladie à caractère professionnel, la réparation prend la forme d'une indemnisation forfaitaire, celle-ci pouvant être augmentée de manière extrêmement sensible lorsqu'il est démontré qu'il y a, de la part de l'employeur, une faute inexcusable.
M. Maxime Gremetz. Grave et sérieuse !
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Vous avez raison de poser la question puisque, s'agissant des autres maladies, les majorations ont été traitées au cas par cas. Vous le savez, la question ne se pose plus pour les victimes de l'amiante puisque le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a été précisément créé pour accorder une réparation intégrale aux victimes, qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur.
M. Maxime Gremetz. Mais non !
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Si, je vous l'assure ! Il appartient d'ailleurs au FIVA lui-même d'intenter des actions subrogatoires pour récupérer auprès de l'employeur les sommes qu'il a versées, s'il dispose d'éléments lui permettant de démontrer qu'il y avait, de la part de l'employeur, une faute inexcusable.
M. Patrick Roy. À quand un procès pénal ?
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il n'y a donc pas lieu de modifier les règles, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Roy, puisque j'ai signé, avec le FIVA, un contrat de performance qui accélérera sensiblement le traitement des indemnisations. Ce contrat permettra d'accorder une réparation intégrale aux victimes dans les meilleurs délais. Ce n'est que justice pour ces victimes d'un fléau social et professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Question n°778
Ministère interrogé : Défense

EUROPE DE LA DÉFENSE

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. André Wojciechowski. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Au lendemain de la commémoration de la Grande Guerre qui opposa les peuples européens, je suis particulièrement fier de vous interroger, monsieur le ministre, aux côtés de M. le président de la commission de la défense, Guy Teissier, sur l'Europe de la défense, dont la relance est l'une des quatre priorités fixées par le Président de la République dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Il y a dix ans, l'Union européenne affichait sa volonté de construire l'Europe de la défense. Or, il faut bien le reconnaître, sa mise en oeuvre est difficile. Mais nous savons, monsieur le ministre, que vous n'avez pas ménagé vos efforts au cours de ces derniers mois pour convaincre nos partenaires européens de donner un contenu véritable à cette construction.
Aussi, les 1er et 2 octobre derniers, vous avez présidé une première réunion des ministres de la défense de l'Union européenne afin de lancer plusieurs initiatives concrètes, notamment pour renforcer les capacités militaires européennes.
M. Maxime Gremetz. C'est le ministère qui a rédigé cette question !
M. André Wojciechowski. Avant-hier, vous avez présidé une seconde réunion, à Bruxelles, afin de concrétiser ces avancées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les résultats de cette réunion formelle ? Et à la suite de cette rencontre entre les vingt-sept ministres de la défense, pouvez-vous nous préciser par quels projets concrets - je pense, par exemple, aux outils de formation, ou encore à l'A400M - l'Europe de la défense a progressé, et si ces projets concrets concernent la Moselle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), département frontalier particulièrement touché par les restructurations militaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Albert Facon. Poujadisme !
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le député, la France a effectivement fait de l'Europe de la défense l'une de ses quatre priorités. Après le Conseil des ministres de la défense qui s'est tenu lundi dernier, je peux vous dire que des progrès considérables seront réalisés durant la présidence française, et cela pour deux raisons.
La première est que le Président de la République a clairement affirmé qu'entre Europe de la défense et Alliance atlantique, il y avait complémentarité.
La seconde est que, à l'occasion du tour des capitales européennes que nous avons effectué, nous avons mis sur la table un certain nombre de propositions concrètes et pragmatiques.
À moins de deux mois de la fin de la présidence française, on peut dire que la totalité de nos propositions seront adoptées : certaines l'ont été lors de la réunion de lundi, et les dernières le seront lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de décembre. Sur quels sujets ?
Le premier porte sur le renforcement des capacités militaires. C'est ainsi que nous allons pouvoir constituer une flotte commune d'A400M, et mutualiser des moyens de transport aérien, qui est l'une des grandes faiblesses des armées européennes. Nous avons également signé lundi dernier le lancement d'un nouveau programme satellitaire, MUSIS, auquel prendront part sept partenaires, dont les Polonais, ce qui est une première.
Le deuxième sujet concerne le développement d'une culture militaire et d'une conscience européennes. C'est ainsi que nous avons lancé un programme majeur, l'ERASMUS militaire, qui permettra aux jeunes officiers de suivre une partie de leur formation dans une école militaire d'un autre pays.
M. Maxime Gremetz. En Afghanistan !
M. Hervé Morin, ministre de la défense. En troisième lieu, enfin, nous voulons aller vers une industrie européenne de l'armement. Nous adopterons avant la fin de l'année deux directives, que l'on appelle le " paquet défense ", permettant notamment les transferts intracommunautaires.
Nous allons également confier à l'Agence européenne de défense, créée en 2004, toute une série de programmes de recherche sur des sujets capitaux pour l'avenir de l'industrie européenne de défense.
Vous le voyez, monsieur le député, la présidence française marquera des progrès considérables. Nous avons des intérêts communs, un avenir commun, et il nous appartient d'assurer la sécurité de l'Europe en commun. Voilà le sens des propositions françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Question n°476
Ministère interrogé : Industrie et consommation

TARIF SOCIAL DU GAZ

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. André Wojciechowski. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.), que ce soit avec la mise en place du RSA, la reconduction de l'aide à la cuve ou encore l'exonération de la redevance télévisuelle pour un certain nombre de nos concitoyens, la majorité a à coeur de faire en sorte que les Français, tous les Français, notamment les plus modestes et les plus en situation de précarité, trouvent toujours une main tendue. Martin Hirsch l'a expliqué hier, le Premier ministre Fillon l'a confirmé tout à l'heure, le pouvoir d'achat doit être le problème de tous les politiques - ce devrait être le cas aussi de M. Hollande, s'il pouvait faire des propositions sérieuses.
M. Frédéric Lefebvre. Pas M. Hollande !
M. André Wojciechowski. Au moment où le coût des énergies flambe - je pense notamment au pétrole qui atteint les 120 dollars le baril, ce qui a un impact sur les prix des autres énergies dont le gaz - notre majorité a tenu à ce que soit mis en place un tarif social du gaz, sur le modèle de celui qui existe pour l'électricité.
Le Président de la République a indiqué, lors de son entretien télévisé de la semaine dernière, que personne ne serait laissé au bord du chemin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Michel Lefait. Promesses, promesses !
M. Albert Facon. La question !
M. André Wojciechowski. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les modalités d'application de ce tarif social du gaz et la rapidité avec laquelle vous allez le mettre en place ? Le Gouvernement avait annoncé qu'un décret pour l'instauration de ce tarif social serait publié incessamment, mais il n'a toujours pas vu le jour. Stoppons la valse des étiquettes. C'est un défi que nous devons relever ensemble, en confiance avec le Gouvernement et pour le contribuable français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Wojciechowski, comme l'a indiqué tout à l'heure le Premier ministre, les cours du gaz sont indexés sur le prix du baril de pétrole et le Gouvernement a souhaité, monsieur Hollande, que la situation des moins favorisés soit prise en compte.
M. François Hollande. À hauteur de combien ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo ont saisi le conseil d'État d'un projet de décret qui permettra la mise en oeuvre, à partir du 1er juillet prochain, d'un tarif social du gaz que la majorité a souhaité adopter.
Ce tarif social du gaz sera accessible aux titulaires de la couverture maladie universelle, ce qui représente 750 000 foyers, et automatiquement aux personnes qui bénéficient déjà du tarif social de l'électricité. Il sera proposé à tous les fournisseurs sans aucune distinction ni exception. Pour une famille nombreuse qui se chauffe au gaz, l'économie sera de l'ordre de 100 euros par an en année pleine.
Vous voyez, monsieur le député, cette disposition témoigne de l'attention du Gouvernement à destination des ménages les plus modestes sur le sujet de l'énergie où nous avons déjà agi, puisque l'aide à la cuve de fioul, d'un montant de 150 euros, a été accordée à plus de 680 000 ménages. Je rappelle en outre que dans le projet de loi de modernisation de l'économie figurent des mesures qui permettront d'abaisser les prix à la consommation grâce à une plus grande concurrence.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a fait un choix, il souhaite aider les familles les plus modestes, celles qui sont les plus victimes de cette hausse des matières premières et de cette augmentation du prix du gaz.
M. Daniel Paul. C'est faux !
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Le tarif du gaz sera une réalité dès le 1er juillet prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Question n°308
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

ACCORD AVEC LES MÉDECINS HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. André Wojciechowski. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
La réduction du temps de travail à l'hôpital pose, nous le savons tous, de nombreux problèmes depuis sa mise en place, car l'idéologie et les principes de cette réforme n'étaient pas du tout adaptés au fonctionnement des services de santé.
En effet, la continuité des soins, l'accueil 24 heures sur 24 et 365 jours par an de tous ceux qui en ont besoin ne sont pas compatibles avec la rigidité de la réduction du temps de travail. Nous devons assurer à tous nos concitoyens, madame le ministre, le système de santé efficient qu'ils sont en droit d'attendre.
La conséquence de ce système de temps de travail, c'est que les heures supplémentaires se sont accumulées et que les jours de RTT se sont additionnés sur des comptes épargne temps.
Vous avez signé hier, avec brio et responsabilité, madame le ministre (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), un accord avec les syndicats de praticiens hospitaliers.
Pouvez-vous nous exposer les termes exacts de cet accord et ce que vous comptez faire en direction des personnels de la fonction publique hospitalière qui sont, bien sûr, dans l'attente et qui méritent à la fois notre respect et la réactivité de notre gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Et de la jeunesse et des sports, monsieur le président !
Monsieur le député, j'avais pris devant vous l'engagement de résoudre la question des comptes épargne temps et des heures supplémentaires accumulées à l'hôpital. Dès le début de l'année, le 7 janvier, j'ai donc réuni les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers et les huit syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière et je leur ai proposé un calendrier de négociations extrêmement serré.
Nous avons signé hier un protocole d'accord avec trois des quatre organisations représentatives des praticiens hospitaliers. Il prévoit de monétariser 50 % des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, à hauteur de 300 euros bruts. Bien entendu, les personnels concernés auront toujours la possibilité, s'ils le souhaitent, d'utiliser ces jours sous forme de congés.
Avec mes collègues Éric Woerth et André Santini, j'ai voulu aussi travailler à la possibilité d'acquérir une amélioration des conditions de retraite par un compte épargne-retraite. Nous avançons sur ce sujet.
La possibilité de transmettre les comptes épargne-temps aux ayants droit en cas de décès était très attendue : un décret est prêt et sera bientôt soumis au Conseil supérieur de la fonction publique.
Je veux saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve syndicats et intersyndicales signataires qui n'ont pas voulu capter à leur seul profit la totalité des masses disponibles et ont voulu en garder une importante part pour les négociations sur le paiement des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Ces discussions ont commencé. Elles se concrétiseront, le 22 janvier, par une réunion avec ces syndicats représentatifs. Nous devons cet argent et j'ai bon espoir d'aboutir à un accord qui permettra le paiement total des heures supplémentaires.
Bien entendu, nous continuons de réfléchir, avec les intersyndicales des patriciens hospitaliers, à la manière d'améliorer les conditions de travail, les rémunérations et l'attractivité des métiers de l'hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)