Compte tenu des nouveaux mécanismes induits par la mise en œuvre de l’accès régulé à la base et afin de garantir des règles de concurrence équitables entre l’ensemble des opérateurs, il convient de permettre aux fournisseurs ayant contracté, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un contrat d’approvisionnement en base assorti d’une clause de prix complémentaire en cas de vente d’électricité sur le marché de gros, de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d’un contrat d’approvisionnement dans le cadre de l’accès régulé à la base.

Ce point est d’autant plus sensible qu’il s’agit de contrats de longue durée et qu’ils font appel, comme l’ARB, au même principe de « prix complémentaires » risquant ainsi de rendre inopérants les mécanismes de contrôle mis en œuvre à l’occasion de la création de l’accès régulé à la base.

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski.

M. André Wojciechowski. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les directives européennes, appliquées aux marchés français de l'électricité et du gaz, ont révolutionné la situation très paternaliste de nos services publics, pour ouvrir le champ de la fourniture d'énergie à de nouveaux intervenants : les fournisseurs alternatifs.

Monsieur le secrétaire d’État, cette prétendue ouverture à la concurrence est en réalité une ouverture à des finalités capitalistiques d'un système précédemment éprouvé qui avait l'adhésion sans réserve des Français,

En effet, l'introduction de nouveaux opérateurs et la décomposition des métiers entre producteurs, salles de marchés, fournisseurs, gestionnaires de stockages, gestionnaires de réseaux de transports, gestionnaires de réseaux de distribution, responsables d'équilibres et clients finaux ont multiplié par un facteur incommensurable les procédures et outils de communication entre ces multiples intervenants.

Pour exemple, dans le monde paternaliste duquel nous peinons à nous extraire – et cela se comprend –, il fallait un seul relevé d'index par trimestre pour facturer un fluide, par différence avec le relevé précédent. Dans le monde d’aujourd’hui, il faut 13 000 relevés automatisés pour constituer une courbe de charge sur la même période, et ensuite la transmettre à de multiples intermédiaires. En résumé, on a constitué une bulle transactionnelle, qui véhicule des milliards d’informations par l’intermédiaire désormais indispensable de structures, programmes, réseaux ou opérateurs informatiques, et rendu le fonctionnement de notre économie énergétique complètement dépendant de ces systèmes et surtout – ce à quoi vous devriez être sensible, monsieur le secrétaire d’État, – de leurs surcoûts.

Chacun comprendra que la multiplicité et la complexité de ces nouvelles procédures et de ces nouveaux intervenants ne peut que se solder par l'augmentation des prix pour le client final. Pourtant, un autre modèle que celui du commerce dématérialisé existe pour l'énergie, comme l’ont souligné Frédéric Reiss et Jean-Michel Clément : le modèle du service public de proximité – les fameuses régies –, qui existe encore, notamment parmi nos entreprises locales de distribution, les ELD.

Nos ELD, souvent distributeurs multi-fluides, disséminées sur le territoire français par la pertinence de l'histoire, bénéficient d'un satisfecit unanime de leur clientèle, quelle que soit leur envergure, de la plus petite à la plus grande, et ce grâce au service de proximité qu’elles assurent et à un suivi relationnel personnalisé. Or, aujourd'hui, ces entreprises, surtout les plus petites, sont menacées de disparition en raison de la complexité des procédures et des outils à mettre en œuvre, ne serait-ce que pour assurer leur propre approvisionnement.

Pour respecter l'esprit même d'une véritable concurrence et le maintien des modèles alternatifs, je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, d'assurer la pérennité de ces entreprises, de défendre un service local de qualité et personnalisé, de défendre les prix et le client final, comme le proposent les amendements que je soumettrai à notre assemblée. Ceux-ci visent à autoriser – par délégation des plus petites entreprises aux plus grandes – des transferts de droit pour la mise en œuvre des dispositifs complexes d'accès aux marchés de la fourniture et de la base régulée. Ainsi, la taille critique indispensable pour aborder les mécanismes de marché ne sera pas stérilisante pour le service local, et, dans le grand champ de nos marchés énergétiques, les chevilles ouvrières que sont nos entreprises locales de distribution ne seront pas les sympathiques abeilles sacrifiées à la monoculture des mécaniques boursières.

Il convient aussi de prendre en compte les spécificités des transports ferroviaires et des transports en commun. Ces transports sont consommateurs d'électricité – à titre d'exemple, la SNCF consomme chaque année 7 térawattheures de traction, ce qui en fait l’un des tout premiers consommateurs français, et surtout l’un des plus gros consommateurs de pointe. La demande de transport ferroviaire de la part des voyageurs, et en particulier de transport régional, y compris en Île-de-France, est essentiellement liée à l'activité économique et aux mouvements de la population active ; il s'agit donc d'une pointe incontournable et d’une priorité, et une incitation à la maîtrise des coûts d'électricité pourrait provoquer un report des voyageurs sur un mode moins favorable à l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement incite au report modal de la voiture personnelle vers le transport en commun et le transport ferroviaire, mais il ne faudrait pas que la loi NOME ait un impact lourd sur la facture des transporteurs – SNCF, RATP ou autres –, et au final sur le prix du billet, donc sur l'usager et le client. Il est en ce sens nécessaire que le Gouvernement et le législateur prennent en compte les spécificités de ces entreprises de transport qui consomment beaucoup d'électricité de pointe. Les Français, monsieur le secrétaire d’État, sont attachés aux services publics, et ils comptent sur vous. Ne les décevez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Régime minier

Mme la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n° 1047, relative au régime minier.

M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, vous n’êtes pas sans savoir mon attachement aux questions relatives à la sauvegarde de l’intérêt des mineurs.

Outre la problématique de la retraite différenciée en fonction de l’âge de départ à la retraite, je ne peux que m’exclamer en relevant les à-coups successifs dont est frappée cette catégorie professionnelle qui a tant donné à la France.

Je m’étonne de la remise en cause du principe de gratuité des soins par la suppression du fameux article 2.2.b du décret fondateur du droit des mineurs.

Cette suppression sanctionnera une population vieillissante, à mobilité réduite, et présentant bien souvent des pathologies lourdes, conséquences de la pénibilité du métier de mineur dont le taux d’attrition est de 7 % l’an.

Que deviendra le mineur ou sa veuve de 75 ans ou plus, pour qui ces avantages ne sont pas un luxe mais une nécessité ?

Souvent atteints de pathologies lourdes et sans moyens de déplacement, ces derniers sont condamnés à ne plus pouvoir se faire soigner.

De surcroît, la situation de blocage relative à la mise en association des services hospitaliers du Bassin Houiller n’arrange rien.

Le groupement du personnel de la CARMI Est, affilié au régime minier, et du personnel de l’association HOSPITALOR, qui est affilié au régime général, est nécessaire.

Je pense, monsieur le ministre, que l’addition est déjà suffisamment « salée » comme cela pour cette branche salariale qui a plus que largement contribué à l’essor économique du pays. Aussi, j’en appelle au soutien de Mme la ministre de la santé afin qu’elle intervienne pour permettre aux 650 salariés relevant du régime minier de rester sous l’égide de ce régime jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans, avant de basculer, bien sûr, dans le régime général.

À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Celles-ci doivent être prises. S’il le faut, la réglementation classique doit être mise de côté. C’est l’intérêt de toute une activité professionnelle qui se doit d’être honorée.

M. Alain Bocquet. Je suis d’accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Roselyne Bachelot sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines. La ministre de la santé et des sports étant actuellement en Chine, elle m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Le décret que vous évoquez aligne les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français, sur un point très particulier qui concerne la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d’une région à une autre, en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier. Ils avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992.

Je peux vous assurer, au nom de Roselyne Bachelot, que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales instaurés par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif dit du 2.2.b maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.

Constatant néanmoins les inquiétudes qui sont apparues, et partageant le souhait que l’accès aux soins de qualité soit maintenu pour tous, Mme Bachelot a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d’évaluer précisément l’impact de cette modification réglementaire sur l’accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. Il rendra ses conclusions d’ici à la fin du mois de juin.

Mme la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski.

M. André Wojciechowski. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis avec attention, vous vous en doutez bien, la mission confiée à notre collègue Yves Bur, et j’en ai pris acte. Il remettra ses conclusions prochainement, et j’aimerais pouvoir y apporter des remarques le moment venu.

Je compte sur Mme Bachelot pour trouver des solutions en faveur des mineurs.