Compte tenu des nouveaux mécanismes induits par la mise en œuvre de l’accès régulé à la base et afin de garantir des règles de concurrence équitables entre l’ensemble des opérateurs, il convient de permettre aux fournisseurs ayant contracté, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un contrat d’approvisionnement en base assorti d’une clause de prix complémentaire en cas de vente d’électricité sur le marché de gros, de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d’un contrat d’approvisionnement dans le cadre de l’accès régulé à la base.

Ce point est d’autant plus sensible qu’il s’agit de contrats de longue durée et qu’ils font appel, comme l’ARB, au même principe de « prix complémentaires » risquant ainsi de rendre inopérants les mécanismes de contrôle mis en œuvre à l’occasion de la création de l’accès régulé à la base.