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28 Juin10   à l'Assemblée	Le Député a reçu les représentants du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) France ALPA.
Le Député a reçu à l’Assemblée Nationale les représentants du Syndicat National des pilotes de ligne. Leurs revendications : Le SNPL a pris acte de la modification de l’article L421-9 du Code de l’Aviation civile par la loi n°2008-130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant à soixante cinq ans, sous certaines conditions, la limite d’âge maximale pour exercer en qualité de pilote dans le transport aérien public. Par amendement gouvernemental et aux fins de vérifier les conséquences sur la sécurité aérienne de la modification de la limite d’âge d’exercice de la profession de PNT, la mise en œuvre de la loi a été repoussée au 1er janvier 2010.   Aussi, l’année 2009 devait être consacrée aux concertations avec les organisations syndicales pour la détermination notamment du cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules capables de mesurer les conséquences du déplafonnement sur la sécurité aérienne. Force est de constater que depuis le 1er janvier 2010, de nombreux pilotes poursuivent leur activité au-delà de 60 ans sans que les études médicales n’aient été menées et sans adaptation des textes réglementaires relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique. Lors de la réunion du 23 décembre 2009 précédent la mise en œuvre de la loi, le syndicat a rappelé à la Direction Générale de l’Aviation Civile les exigences de la loi et insisté sur la nécessité de mener les études médicales avant toute mise en œuvre de l’article L421-9 II, puis confirmé cette nécessité dès le lendemain par courrier. Dans un courrier reçu le 6 mars 2010, Monsieur le secrétaire d’Etat aux Transports dit partager ce souci de voir cette importante réforme mise en œuvre dans de bonnes conditions mais, bien que s’affirmant soucieux de la nécessité de mener une étude relative à l’incidence potentielle de l’âge sur le niveau de sécurité, indique qu’il estime que l’étude médicale ne saurait constituer un préalable à l’entrée en vigueur de la loi. Le Syndicat conteste cette interprétation aussi incompréhensible qu’inacceptable au regard de la sécurité du transport aérien, qui modifie en profondeur la signification de la loi qu’à entendu adopter le législateur, et la fragilise juridiquement. Ils demandent de prendre toutes les dispositions pour que : - d’une part soient convoquées dans les plus brefs délais les organisations syndicales représentatives et soient diligentées sans délai et après consultations les études médicales prévues ; - d’autre part que soit immédiatement suspendue l’application de la disposition, appliquée depuis le 1er janvier 2010, sur le déplafonnement en ce qui concerne le maintien en activité du personnel navigant technique au-delà de 60 ans et ce jusqu’à ce que les conditions préalables exigées par la loi soient remplies. Le Député a saisi Nicolas SARKOZY et François FILLON de ce problème important pour la sécurité aérienne.
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